CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE

Mises à jour le 12 juillet 2026

Les sites internet www.cestdujoly.be, www.cestdujoly.fr, www.cestdujoly.nl, www.cestdujoly.es, www.cestdujoly.it, www.cestdujoly.de et www.cestdujoly.com, ainsi que les pages et boutiques accessibles au moyen de ces noms de domaine (ci-après collectivement la « Plateforme »), sont exploités par :

(ci-après « NEKO TAKU SRL » ou encore le « Vendeur »)

Les présentes conditions peuvent être traduites dans d'autres langues. En cas de divergence, d'incohérence, d'erreur de traduction ou d'interprétation entre la version française et toute autre version linguistique, la version française prévaut, dans la mesure permise par les dispositions impératives applicables à l'Utilisateur ou au Client consommateur.

I. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») s'appliquent à toute visite ou utilisation de la Plateforme et de ses informations par un internaute (ci-après « Utilisateur »).

En visitant ou utilisant la Plateforme, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et accepte expressément les droits et obligations qui y sont mentionnés.

Il peut exceptionnellement être dérogé aux dispositions des CGU par un accord écrit. Ces dérogations peuvent consister en la modification, l'ajout ou la suppression des clauses auxquelles elles se rapportent et n'ont aucune incidence sur l'application des autres dispositions des CGU.

Nous nous réservons le droit de modifier nos CGU à tout moment. Les modifications substantielles affectant l'Espace personnel ou les services associés sont annoncées via la Plateforme dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur. En toute hypothèse, nous nous engageons à appliquer les dispositions qui étaient en vigueur au moment où vous avez utilisé notre Plateforme.

2. Plateforme

a. Accès et navigation

Nous prenons toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité et l'accessibilité de notre Plateforme. Toutefois, nous ne pouvons pas offrir de garantie d'opérabilité absolue et il faut dès lors considérer nos actions comme étant couvertes par une obligation de moyen.

Toute utilisation de la Plateforme se fait toujours aux propres risques de l'Utilisateur. Ainsi, nous ne sommes pas responsables des dommages pouvant résulter de possibles dysfonctionnements, interruptions, défauts ou encore d'éléments nuisibles présents sur la Plateforme, sous réserve de l'article 6 des présentes CGU.

Nous nous réservons le droit de restreindre l'accès à la Plateforme ou d'interrompre son fonctionnement à tout moment, sans obligation de notification préalable.

b. Contenu

NEKO TAKU SRL détermine en grande partie le contenu de la Plateforme et prend grand soin des informations présentes sur celle-ci. Nous prenons toutes les mesures possibles pour maintenir notre Plateforme aussi complète, précise et à jour que possible, même lorsque les informations présentes sur celle-ci sont fournies par des tiers. Nous nous réservons le droit de modifier, compléter ou supprimer à tout moment la Plateforme et son contenu, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

NEKO TAKU SRL ne peut pas offrir de garantie absolue concernant la qualité de l'information présente sur la Plateforme. Il est donc possible que cette information ne soit pas toujours complète, exacte, suffisamment précise ou à jour. Par conséquent, NEKO TAKU SRL ne pourra pas être tenue responsable des dommages, directs ou indirects, que l'Utilisateur subirait de par l'information présente sur la Plateforme, sous réserve de l'article 6 des présentes CGU.

Si certains contenus de la Plateforme sont en violation avec la loi ou les droits des tiers, ou sont contraires à la morale, nous vous demandons de nous en informer le plus rapidement possible par e-mail afin que nous puissions prendre des mesures appropriées.

Tout téléchargement à partir de la Plateforme a toujours lieu aux risques de l'Utilisateur. NEKO TAKU SRL ne pourra pas être tenue responsable des éventuels dommages, directs ou indirects, découlant de ces téléchargements, tels qu'une perte de données ou un endommagement du système informatique de l'Utilisateur, qui relèvent entièrement et exclusivement de la responsabilité de ce dernier, sous réserve de l'article 6 des présentes CGU.

c. Services réservés aux Utilisateurs inscrits

1) Inscription

L'accès à certains services est conditionné par l'inscription de l'Utilisateur.

L'inscription et l'accès aux services de la Plateforme sont réservés exclusivement aux personnes physiques capables juridiquement, ayant rempli et validé le formulaire d'inscription disponible en ligne sur la Plateforme ainsi que les présentes CGU.

Lors de son inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L'Utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d'en conserver l'exactitude.

L'Utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle la Plateforme lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s'inscrire aux services.

Toute communication réalisée par la Plateforme et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l'Utilisateur. Ce dernier s'engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et, le cas échéant, à répondre dans un délai raisonnable.

Une seule inscription est admise par personne physique.

L'Utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d'accéder à un espace dont l'accès lui est réservé (ci-après « Espace personnel »), en complément de la saisie de son mot de passe.

L'identifiant est définitif, en revanche le mot de passe est modifiable en ligne par l'Utilisateur dans son Espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l'Utilisateur s'engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.

NEKO TAKU SRL se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d'inscription aux services de la Plateforme en cas de non-respect par l'Utilisateur des CGU.

2) Désinscription

L'Utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son Espace personnel. Toute désinscription de la Plateforme sera effective dans les plus brefs délais après que l'Utilisateur ait rempli le formulaire prévu à cet effet.

d. Contenu publié par l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage au respect des lois en vigueur à travers chacune de ses publications sur la Plateforme. Il sera particulièrement attentif aux intérêts des tiers, au contenu à caractère offensant ainsi qu'au contenu susceptible d'être contraire à l'ordre public ou aux mœurs. L'Utilisateur demeure responsable de tout contenu publié sur la Plateforme.

La Plateforme peut exercer une modération sur toute publication et refuser la mise en ligne de contenu sans devoir fournir de justification. Au même titre, le contenu publié par un Utilisateur pourra être modifié ou supprimé sans motif ni délai.

En publiant sur la Plateforme, l'Utilisateur concède gratuitement et à titre non exclusif à NEKO TAKU SRL le droit de représenter, reproduire, adapter, modifier, distribuer et diffuser le contenu publié, directement ou indirectement, sur tout support et dans le monde entier, aux fins de l'exploitation, de la promotion et de l'amélioration de la Plateforme et des services du Vendeur. Cette autorisation est consentie pour la durée de mise en ligne du contenu concerné, augmentée d'une période de douze (12) mois, et prend fin en cas de suppression du contenu à la demande de l'Utilisateur, sans effet sur les exploitations déjà réalisées.

3. Liens vers d'autres sites internet

La Plateforme pourrait contenir des liens ou hyperliens renvoyant vers des sites internet externes. De tels liens ne signifient pas de manière automatique qu'il existe une relation entre NEKO TAKU SRL et le site internet externe ou même qu'un accord implicite existe avec le contenu de ces sites externes.

NEKO TAKU SRL n'exerce aucun contrôle sur les sites internet externes. Nous ne sommes donc pas responsables du fonctionnement sûr et correct des hyperliens et de leur destination finale. Dès l'instant où l'Utilisateur clique sur l'hyperlien, il quitte la Plateforme. Nous ne pouvons dès lors pas être tenus responsables en cas de dommage ultérieur.

4. Propriété intellectuelle

La structuration de la Plateforme, mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos, bases de données, applications informatiques, etc. qui la composent ou qui sont accessibles via la Plateforme sont la propriété de l'éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par la Plateforme, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de l'éditeur, est strictement interdite, à l'exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur la Plateforme.

L'Utilisateur de la Plateforme se voit octroyer un droit limité d'accès, d'utilisation et d'affichage de la Plateforme et de son contenu. Ce droit est accordé à titre non exclusif, non transférable et ne peut être utilisé que moyennant un usage personnel et non commercial. Sauf accord préalable et écrit, les Utilisateurs ne sont pas autorisés à modifier, reproduire, traduire, distribuer, vendre, communiquer au public, en tout ou en partie, les éléments protégés.

Il est interdit à l'Utilisateur d'introduire des données sur la Plateforme qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d'en modifier le contenu ou l'apparence.

NEKO TAKU SRL se réserve expressément, au sens de l'article 4, paragraphe 3, de la directive (UE) 2019/790, tel que transposé en droit belge, notamment à l'article XI.190, 20°, du Code de droit économique, l'ensemble des droits relatifs à la fouille de textes et de données. Toute extraction, reproduction ou utilisation du contenu de la Plateforme à des fins de fouille de textes et de données, en ce compris le développement, l'entraînement, l'alimentation ou l'amélioration de systèmes d'intelligence artificielle ou de modèles de langage, est interdite sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de NEKO TAKU SRL. Cette réserve de droits est également exprimée par des moyens lisibles par machine sur la Plateforme.

5. Données personnelles et cookies

Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, de la création d’un compte, des commandes, du programme de fidélité et des communications commerciales sont décrits dans la Charte de Vie Privée disponible sur la Plateforme.

L’utilisation des cookies et technologies similaires est décrite dans la Politique de cookies. Ces documents précisent notamment les finalités des traitements, les bases juridiques, les destinataires, les durées de conservation et les droits des personnes concernées.

6. Dispositions générales

NEKO TAKU SRL se réserve la possibilité de modifier, étendre, supprimer, limiter ou interrompre la Plateforme et les services associés à tout moment, sans notification préalable, et sans engager sa responsabilité.

En cas de violation des CGU par l'Utilisateur, NEKO TAKU SRL se réserve le droit de prendre des mesures de sanction et de réparation proportionnées au manquement constaté. NEKO TAKU SRL se réserve notamment le droit de refuser à l'Utilisateur tout accès à la Plateforme ou à nos services, temporairement ou définitivement. Sauf urgence ou abus manifeste, l'Utilisateur en est informé au préalable. Ces mesures ne peuvent pas engager la responsabilité de NEKO TAKU SRL ou donner lieu à une quelconque forme d'indemnisation.

Aucune disposition des présentes CGU n'a pour objet ou pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de NEKO TAKU SRL en cas de dol ou de faute lourde de sa part ou de celle de ses préposés, en cas de décès ou de dommage corporel causé par sa faute, ni dans les autres cas où la loi interdit une telle exclusion ou limitation.

L'illégalité ou la nullité totale ou partielle d'une disposition de nos CGU n'aura aucun impact sur la validité et l'application des autres dispositions. Nous disposons, dans un tel cas, du droit de remplacer la disposition par une autre disposition valable et de portée similaire.

7. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit belge, sans préjudice, pour l'Utilisateur consommateur ayant sa résidence habituelle dans un autre État membre de l'Union européenne, de la protection que lui assurent les dispositions impératives de son droit national conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I).

En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, sans préjudice du droit du consommateur de saisir le tribunal de son domicile conformément à l'article VI.83, 23°, du Code de droit économique et à l'article 624 du Code judiciaire, ni des règles impératives de compétence des articles 17 à 19 du règlement (UE) n° 1215/2012 applicables aux consommateurs domiciliés dans un autre État membre.

II. DISPOSITIONS COMMUNES AUX VENTES EN LIGNE ET EN MAGASIN

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les achats de produits et de services effectués par un client, ci-après le « Client », auprès de NEKO TAKU SRL, ci-après le « Vendeur », sur l'ensemble des noms de domaine composant la Plateforme ou dans les boutiques physiques du Vendeur.

La présente partie II contient les dispositions communes à toutes les ventes. La partie III contient les dispositions propres aux ventes conclues à distance via la Plateforme. La partie IV contient les dispositions propres aux ventes conclues directement dans les boutiques physiques du Vendeur.

Les conditions applicables à une vente sont celles en vigueur au moment de sa conclusion. Toute dérogation doit faire l’objet d’un accord écrit et n’affecte pas les autres dispositions des CGV.

Les droits que les présentes CGV ou la loi réservent aux consommateurs, notamment le droit de rétractation, la garantie légale de conformité et le recours à la médiation de la consommation, bénéficient exclusivement aux Clients agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, au sens de l'article I.1, 2°, du Code de droit économique.

Aucune disposition des présentes CGV n'a pour objet ou pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité du Vendeur en cas de dol ou de faute lourde de sa part ou de celle de ses préposés, en cas de décès ou de dommage corporel causé par sa faute, ni de porter atteinte aux droits impératifs du Client consommateur.

2. Prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui clairement indiqué dans le canal de vente concerné au moment où le Client conclut son achat, sous réserve d'une erreur manifeste.

Les prix et promotions proposés sur la Plateforme peuvent différer de ceux proposés dans les boutiques physiques. Le Vendeur peut déterminer des prix ou des opérations promotionnelles différents selon le canal de vente, sous réserve d'en informer clairement le Client et de respecter les règles applicables aux annonces de réduction de prix.

Les prix destinés aux consommateurs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Pour une commande en ligne, les éventuels frais de livraison sont indiqués et facturés en supplément avant la validation définitive de la commande.

Le montant total à payer, toutes taxes comprises et, le cas échéant, frais de livraison inclus, est communiqué au Client avant la conclusion de la vente.

3. Erreurs manifestes de prix

Nonobstant ce qui précède, en cas d'erreur manifeste de prix résultant d'une faute de saisie, d'un dysfonctionnement technique ou d'une erreur de paramétrage manifestement disproportionnée par rapport au prix de marché du produit, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande même après sa confirmation, et de rembourser intégralement le Client. Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Une erreur est considérée comme manifeste lorsque le prix affiché est tellement éloigné du prix réel du produit qu'un Client raisonnable ne pouvait ignorer qu'il s'agissait d'une erreur.

4. Caractéristiques des tissus et retrait au lavage

Le Client reconnaît que les tissus, en particulier lorsqu’ils sont composés de fibres naturelles ou artificielles telles que le coton, le lin, la laine, la viscose, le rayon, le tencel ou le lyocell, peuvent présenter un retrait dimensionnel lors du premier lavage ou des lavages ultérieurs.

Ce retrait dépend notamment de la composition du tissu, de son tissage, de son traitement préalable, de la température de lavage, de l’essorage, du séchage et de l’utilisation éventuelle d’un sèche-linge. À titre indicatif, un retrait de 3 % à 7 % est courant pour de nombreux tissus, et peut atteindre ou dépasser 10 % pour certaines matières, notamment la double gaze, la viscose, les mailles, les molletons, le lin ou les tissus non prélavés.

Il appartient au Client de vérifier les caractéristiques du tissu avant utilisation et, lorsque cela est nécessaire, de procéder à un prélavage dans les mêmes conditions que celles prévues pour l’entretien futur de l’ouvrage. Le Vendeur recommande de prélaver les tissus avant toute découpe ou confection afin de limiter les risques de variation dimensionnelle après réalisation du projet.

Le retrait normal d’un tissu après lavage, lorsqu’il résulte des caractéristiques propres de la matière ou des conditions d’entretien appliquées par le Client, ne constitue pas en soi un défaut de conformité du produit. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un retrait, d’une déformation ou d’une altération du tissu résultant d’un lavage, d’un séchage, d’un repassage ou d’un entretien non adapté à la nature du produit.

5. Contenus numériques et patrons PDF

a. Champ d'application

Le présent article s'applique aux patrons PDF et aux autres fichiers numériques vendus par le Vendeur, que l'achat soit conclu sur la Plateforme ou directement dans une boutique physique.

b. Fourniture et accès

Les fichiers sont fournis par voie électronique, notamment au moyen d'un e-mail, d'un lien de téléchargement ou de l'espace personnel du Client. La fourniture est réputée effectuée lorsque le fichier ou le moyen d'y accéder est mis à la disposition du Client à l'adresse e-mail ou dans le compte communiqué lors de l'achat.

Le Client vérifie l'exactitude de son adresse e-mail et consulte, le cas échéant, ses courriers indésirables ainsi que son espace personnel. En l'absence de réception ou en cas de difficulté d'accès, il contacte le Vendeur afin qu'une vérification puisse être effectuée.

c. Achat conclu en ligne et téléchargement immédiat

Après l'achat en ligne, le Client reçoit un e-mail contenant le lien ou le bouton de téléchargement. Cet e-mail indique clairement, avant l'activation du téléchargement, que si le Client choisit de cliquer sur « Télécharger » avant l'expiration de son délai de rétractation, il demande expressément la fourniture immédiate du contenu numérique et reconnaît expressément perdre son droit de rétractation dès le début du téléchargement ou de l'accès au fichier.

Le clic sur le lien ou le bouton « Télécharger », après présentation de cette information, matérialise la demande expresse du Client et sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation. L'e-mail contenant le lien de téléchargement constitue la confirmation, sur un support durable, de ces informations ainsi que du consentement exprès du Client, conformément aux articles VI.46, § 7, et VI.53, 13°, du Code de droit économique. Le Vendeur conserve la trace horodatée de la mise à disposition du fichier et de l'activation du lien de téléchargement.

Si le Client ne souhaite pas renoncer à son droit de rétractation avant l'expiration du délai applicable, il ne doit pas activer le lien ou le bouton de téléchargement avant la fin de ce délai.

d. Achat conclu en magasin

Lorsqu'un patron PDF ou un autre contenu numérique est acheté et payé directement dans une boutique physique, la vente est conclue en magasin même si le fichier est ensuite envoyé par e-mail ou rendu accessible dans l'espace personnel du Client. Cet achat ne bénéficie pas du droit légal de rétractation applicable aux ventes à distance. Aucun remboursement, échange ou avoir n'est accordé en cas de changement d'avis ou d'erreur de choix, sans préjudice de la garantie légale de conformité.

e. Formats, compatibilité et impression

Les formats de fichier, langues, tailles et formats d'impression disponibles sont ceux indiqués dans la fiche du produit ou communiqués au Client avant la vente. L'utilisation d'un fichier PDF nécessite un appareil et un logiciel compatibles. Lorsque le patron doit être imprimé, le Client doit respecter les instructions fournies, notamment l'impression à l'échelle indiquée et le contrôle du carré test lorsqu'il est présent.

Le Vendeur n'est pas responsable d'un résultat incorrect provenant d'un réglage d'impression inadéquat, d'une modification du fichier par le Client ou de l'utilisation d'un équipement ou logiciel incompatible, pour autant que les informations de compatibilité et d'utilisation nécessaires aient été communiquées avant l'achat.

f. Fichier manquant, incorrect ou défectueux

Si le fichier n'est pas fourni, est corrompu, incomplet ou ne correspond pas à la langue, à la taille, au format ou aux caractéristiques annoncées, le Client en informe le Vendeur conformément à l'article 9 de la présente partie. Le Vendeur procède, selon le cas, à une nouvelle fourniture ou à la mise en conformité du contenu numérique.

g. Licence d'utilisation

Sauf licence particulière expressément indiquée, l'achat confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable du fichier. Le fichier ne peut être partagé, transmis, revendu, publié, mis à disposition de tiers ou reproduit à des fins de diffusion, gratuitement ou contre paiement. Les droits éventuellement accordés pour l'utilisation commerciale d'ouvrages réalisés à partir du patron sont déterminés par la licence propre au produit concerné.

6. Conditions spécifiques aux cours et ateliers

Le présent article s'applique à toute inscription à un cours ou atelier, qu'elle soit effectuée en ligne ou directement dans une boutique physique.

Le Client s'engage à s'inscrire à un cours ou atelier correspondant à son niveau de compétence. Les prérequis sont mentionnés dans la fiche descriptive du cours. Le Client comprend et accepte que les prérequis manquants ne pourront être transmis durant le cours. En cas de doute, le Client contacte le Vendeur préalablement à son inscription.

Pour des raisons pratiques, l'ensemble des cours collectifs se donne sur les machines du Vendeur. Les ateliers et cours commencent et se terminent à l'heure indiquée afin que l'ensemble du groupe puisse débuter à l'heure. Si le Client doit acquérir du matériel pour sa session, il le fera avant le début du cours.

a. Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article VI.53, 12° du Code de droit économique, transposant l'article 16, point l) de la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, les cours et ateliers constituent des services liés à des activités de loisirs prévoyant une date d'exécution spécifique.

À ce titre, le droit de rétractation prévu à l'article VI.47 du Code de droit économique ne s'applique pas à l'inscription à un cours ou atelier. Cette inscription est ferme et définitive dès sa confirmation, peu importe la date à laquelle le cours ou atelier doit avoir lieu.

b. Absence de remboursement et de report

L'inscription à un cours ou atelier est ferme et définitive dès sa confirmation. Aucun remboursement, report ou avoir ne sera accordé en cas d'absence ou de désistement du Client, quel qu'en soit le motif, en ce compris l'incapacité médicale. La place réservée ne peut plus être proposée dans les mêmes conditions à un autre participant et la rémunération du formateur reste due indépendamment de la présence du Client.

c. Possibilité de remplacement

Le Client peut toujours se faire remplacer par une personne de son choix présentant les prérequis du cours. Le Client informe préalablement le Vendeur, par e-mail, des coordonnées de son remplaçant. Les Clients règlent entre eux les aspects financiers du remplacement.

d. Geste commercial exceptionnel

Le Vendeur se réserve la faculté, à sa seule appréciation et sans que cela constitue une obligation, d'accorder un geste commercial (bon d'achat, report, ou autre) en cas de circonstance exceptionnelle dûment justifiée. Cette appréciation s'effectue au cas par cas et ne constitue ni un précédent ni un droit acquis pour d'autres situations similaires. Toute décision favorable du Vendeur dans un cas particulier ne pourra être invoquée par d'autres Clients ni par le Client concerné dans une autre situation.

e. Annulation par le Vendeur

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de reporter un cours ou atelier en cas de force majeure, de nombre insuffisant d'inscrits ou d'indisponibilité du formateur. Dans ce cas, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et bénéficiera, à son choix, soit d'un report sur une date ultérieure, soit du remboursement intégral des sommes versées au titre du cours annulé.

7. Chèques cadeaux

Le Vendeur peut proposer à la vente des chèques cadeaux utilisables sur la Plateforme et, le cas échéant, dans ses boutiques physiques.

Sauf mention contraire figurant sur le chèque cadeau ou dans les conditions particulières associées, les chèques cadeaux ont une durée de validité d'un (1) an à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, le chèque cadeau perd toute valeur et ne pourra plus être utilisé ni remboursé.

Lorsqu'un chèque cadeau est acheté à distance via la Plateforme, le Client consommateur bénéficie du droit de rétractation dans les conditions prévues à la partie III, pour autant que le chèque cadeau n'ait été utilisé ni en tout ni en partie.

Les chèques cadeaux ne peuvent être ni échangés contre des espèces, ni remboursés, même partiellement. Si le montant de la commande est inférieur à la valeur du chèque cadeau, le solde restant peut être conservé pour une utilisation ultérieure dans la limite de validité initiale du chèque cadeau, sans prolongation.

En cas de perte ou de vol du chèque cadeau, le Vendeur ne pourra procéder à son remplacement.

8. Programme de fidélité

a. Adhésion et compte

Le Vendeur peut proposer un programme de fidélité utilisable sur la Plateforme et dans les boutiques physiques participantes. L’adhésion est gratuite, facultative, personnelle et réservée aux personnes physiques agissant à des fins privées. Elle est liée au compte client ou à l’adresse e-mail communiquée par le Client.

Un seul compte de fidélité est autorisé par personne. Les points, récompenses et avantages sont personnels, non cessibles, non transférables, dépourvus de valeur monétaire et ne peuvent être échangés contre des espèces.

b. Acquisition des points

Les achats éligibles donnent droit à des points selon le barème affiché dans l’espace fidélité, sur la Plateforme ou en boutique. Sauf indication contraire, les points sont calculés sur le montant effectivement payé pour les produits éligibles, après application des réductions et hors frais de livraison.

L’achat d’un chèque-cadeau ne génère pas de points de fidélité. Le Vendeur peut exclure d’autres produits, services ou opérations promotionnelles du calcul des points, à condition que cette exclusion soit indiquée avant l’achat ou dans les conditions de l’avantage concerné.

Pour qu’un achat en magasin soit attribué au bon compte, le Client doit s’identifier avant la clôture de la vente. Le Vendeur ne garantit pas l’ajout rétroactif de points lorsqu’un Client ne s’est pas identifié lors de l’achat, mais peut l’accepter sur présentation d’une preuve d’achat.

c. Récompenses et réductions

Les points peuvent être échangés contre les récompenses proposées dans l’espace fidélité, notamment des bons ou codes de réduction. Le nombre de points requis, la valeur de la récompense, les produits éligibles, sa durée de validité et ses éventuelles conditions particulières sont communiqués au Client avant son activation.

Les récompenses et réductions issues du programme de fidélité ne peuvent pas être utilisées pour acheter un chèque-cadeau. Sauf indication contraire, une récompense ne peut être utilisée qu’une seule fois, n’est pas applicable rétroactivement et n’est pas cumulable avec un autre code de réduction, une autre récompense ou une promotion incompatible.

d. Annulations, rétractations et remboursements

En cas d’annulation, de rétractation ou de remboursement total ou partiel d’un achat, les points attribués pour les produits concernés peuvent être annulés ou déduits du compte. Si le solde est insuffisant, le compte peut présenter un solde négatif jusqu’à l’acquisition de nouveaux points.

Le remboursement d’un achat ayant bénéficié d’une récompense est calculé sur le montant effectivement payé par le Client. Les points ou récompenses utilisés ne sont pas remboursés en espèces. Le Vendeur peut toutefois recréditer les points ou réactiver une récompense lorsque son système le permet et que les circonstances le justifient.

e. Validité et modification du programme

La durée de validité des points et récompenses, lorsqu’une durée est prévue, est indiquée dans l’espace fidélité ou lors de leur émission. Les points ou récompenses expirés ne donnent lieu à aucune indemnité ni conversion en espèces.

Le Vendeur peut modifier le barème, les récompenses, les exclusions ou le fonctionnement du programme pour les opérations futures. Toute modification substantielle est communiquée dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur. En cas d’arrêt du programme, les membres sont informés et disposent, sauf impossibilité légale ou technique, d’un délai raisonnable communiqué par le Vendeur pour utiliser les avantages valablement acquis.

f. Erreurs et utilisations abusives

Le Vendeur peut corriger un solde résultant d’une erreur technique, d’une attribution incorrecte, d’une commande annulée ou remboursée, ou d’une utilisation contraire aux présentes conditions. En cas de fraude, de tentative de fraude, de création de comptes multiples ou de détournement du programme, le Vendeur peut suspendre ou clôturer le compte de fidélité et annuler les avantages indûment obtenus.

Les traitements de données liés au programme de fidélité sont décrits dans la Charte de Vie Privée disponible sur la Plateforme.

9. Garantie légale de conformité

Le Vendeur répond de la conformité des biens conformément aux articles 1649bis et suivants du Code civil et de la conformité des contenus et services numériques conformément aux articles 1701/1 et suivants du Code civil.

Pour les biens neufs, la garantie légale s'applique en principe pendant deux ans à compter de leur délivrance. Pour les biens d'occasion, ce délai peut être ramené à un an lorsque cette limitation est clairement convenue au moment de la vente ; à défaut, le délai de deux ans demeure applicable.

Pour un contenu numérique fourni en une seule opération, notamment un patron PDF, la garantie légale s'applique en principe pendant deux ans à compter de sa fourniture. Le contenu numérique doit notamment correspondre à sa description et présenter la qualité, la quantité, la langue, le format, la fonctionnalité et la compatibilité annoncés.

Le Client informe le Vendeur d'un défaut de conformité dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard dans les deux mois suivant sa constatation, par e-mail à eugenie@cestdujoly.be, accompagné de la preuve d'achat et de tout élément utile à l'analyse du problème.

En cas de défaut de conformité d'un bien, le Client peut demander sa réparation ou son remplacement dans les conditions prévues par la loi. En cas de défaut affectant un contenu numérique, il peut demander sa mise en conformité. Lorsque la mise en conformité est impossible, disproportionnée ou n'intervient pas dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur, le Client peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions légales.

10. Preuve

Les communications, commandes et paiements intervenus entre le Client et le Vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commande et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.

11. Force majeure

Si le Vendeur se voit empêché, en tout ou en partie, d'exécuter la commande en raison d'une circonstance imprévue et indépendante de sa volonté, il est alors question de force majeure.

En cas de force majeure, le Vendeur est autorisé à suspendre l'exécution de la commande, en tout ou en partie, pendant toute la durée de la force majeure. Le Vendeur en avertit immédiatement le Client.

Si la force majeure perdure plus de 90 jours sans interruption, chacune des parties peut résilier unilatéralement le contrat par e-mail. La résiliation prend effet lorsque l'autre partie en accuse réception par e-mail, cette dernière s'engageant à envoyer cet accusé de réception sans retard injustifié. Les prestations déjà réalisées par le Vendeur restent facturées en proportion au Client.

12. Indépendance des clauses

L'illégalité ou la nullité totale ou partielle d'une disposition des présentes CGV n'aura aucun impact sur la validité et l'application des autres dispositions. Le Vendeur se réserve le droit de remplacer la disposition illégale ou nulle par une autre disposition valable et de portée similaire.

13. Règlement extrajudiciaire des litiges

Conformément à l'article XVI.4 du Code de droit économique, le Vendeur informe le Client qu'en cas de litige, il a la possibilité de recourir gratuitement à un règlement extrajudiciaire.

Préalablement à toute procédure, le Client est invité à contacter le Vendeur par e-mail à eugenie@cestdujoly.be afin de tenter de résoudre le différend à l'amiable.

À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut soumettre le litige au :

Le Service de Médiation pour le Consommateur est compétent pour tout litige entre un consommateur et une entreprise établie en Belgique, et orientera le cas échéant le Client vers l'entité qualifiée compétente.

14. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit belge, sans préjudice, pour le Client consommateur ayant sa résidence habituelle dans un autre État membre de l'Union européenne, de la protection que lui assurent les dispositions impératives de son droit national conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I).

En cas de différend et à défaut d'accord amiable ou de résolution par la voie extrajudiciaire, le litige sera porté devant les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, sans préjudice du droit du Client consommateur de saisir le tribunal de son domicile conformément à l'article VI.83, 23°, du Code de droit économique et à l'article 624 du Code judiciaire, ni des règles impératives de compétence des articles 17 à 19 du règlement (UE) n° 1215/2012 applicables aux consommateurs domiciliés dans un autre État membre.

III. CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX VENTES EN LIGNE

1. Boutique en ligne

Par l'intermédiaire de la Plateforme, quel que soit le nom de domaine utilisé pour y accéder, le Vendeur met à disposition du Client une boutique en ligne présentant les produits et services proposés à la vente. Les photographies et illustrations sont présentées avec le plus grand soin et à titre illustratif ; de légères variations, notamment de teinte ou de rendu des couleurs, peuvent résulter des réglages d'affichage de l'appareil du Client et ne constituent pas, à elles seules, un défaut de conformité.

Les produits ou services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d'erreur ou d'omission manifeste et non substantielle dans la présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée de ce fait, sans préjudice de la garantie légale de conformité.

Les produits et services sont proposés dans la limite de leur disponibilité. Les prix et les taxes sont précisés dans la boutique en ligne.

2. Commande en ligne

Le Client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d'un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le Client accepte le prix et la description des produits ou services.

Le bouton de validation final, intitulé « Acheter » ou portant une formule équivalente dénuée d'ambiguïté, indique que la commande entraîne une obligation de paiement. Il est indiqué au Client que l'activation de ce bouton emporte acceptation des présentes CGV et validation de la commande.

Le Client devra fournir une adresse de courrier électronique, ses coordonnées de facturation et, le cas échéant, une adresse de livraison valides. Tout échange avec le Vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse de courrier électronique.

De plus, le Client devra choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement.

Le Vendeur se réserve le droit de bloquer ou de refuser une commande en cas de défaut de paiement, d'adresse erronée, de commande anormale ou présentant un caractère manifestement frauduleux, ou de tout autre problème sur le compte du Client, et ce jusqu'à résolution du problème.

3. Confirmation et paiement de la commande en ligne

a. Paiement

Le Client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en utilisant le mode de paiement choisi. Cette validation tient lieu de signature.

Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnaît que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

Le Vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, y compris en demandant au Client des données d'identification.

En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et sa livraison.

Le Vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

b. Confirmation

Dès réception de la validation de l'achat assortie du paiement, le Vendeur transmet au Client la confirmation de sa commande.

En cas d'indisponibilité d'un service ou d'un produit, le Vendeur tiendra le Client informé par courrier électronique dans les meilleurs délais afin de le remplacer ou d'annuler la commande de ce produit et éventuellement de rembourser le prix afférent, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

c. Réserve de propriété

Le Vendeur reste propriétaire des produits commandés jusqu'à leur paiement complet. Le droit de propriété des produits n'est transmis qu'après leur retrait ou livraison et après le paiement intégral de la commande.

4. Livraison

La livraison n’est effectuée qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur.

Les produits sont livrés à l’adresse ou au point de retrait indiqué par le Client lors de la commande. Les éventuels frais supplémentaires découlant d’informations incomplètes ou erronées fournies par le Client peuvent lui être facturés. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut faire l’objet de plusieurs livraisons successives.

Le Vendeur expédie, c’est-à-dire remet au transporteur, les commandes endéans les 4 jours ouvrables. Le Client est normalement en possession de sa commande endéans les 5 jours ouvrables de l’expédition. Ces délais sont donnés à titre indicatif.

En toute hypothèse, sauf date ou délai de livraison différent expressément convenu, la livraison intervient au plus tard dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat, conformément à l’article VI.43 du Code de droit économique. À défaut de livraison dans ce délai ou dans le délai convenu, le Client peut enjoindre au Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire adapté aux circonstances et, si le Vendeur ne s’exécute pas dans ce délai supplémentaire, mettre fin au contrat et obtenir le remboursement des sommes versées, dans les conditions prévues par la loi.

a. Colis non retiré en Point Relais ou en Locker

Lorsque le Client choisit une livraison en Point Relais ou en Locker, il lui appartient de retirer le colis dans le délai communiqué par le transporteur. Le défaut de retrait ou le refus du colis ne constitue pas, à lui seul, l'exercice du droit de rétractation et ne vaut pas annulation de la commande. La rétractation doit être notifiée conformément à l'article 5 de la présente partie.

À l'expiration du délai de garde, le colis est retourné au Vendeur. À défaut de rétractation valablement notifiée, une nouvelle expédition n'est effectuée qu'à la demande du Client et après paiement des nouveaux frais d'envoi.

Lorsque le Client exerce valablement son droit de rétractation, les frais directs de retour effectivement facturés au Vendeur en raison du non-retrait restent à la charge du Client, qui en est informé par les présentes conditions, acceptées avant la validation de la commande. Ils peuvent être déduits du remboursement dans les limites autorisées par la loi.

b. Vérification de la commande

À la réception des produits, le Client ou le destinataire est invité à vérifier le bon état du colis et la conformité apparente des produits livrés.

Si un produit est manquant ou manifestement endommagé, le Client ou le destinataire est invité à formuler les réserves utiles auprès du transporteur au moment de la livraison et à en informer rapidement le Vendeur.

L’absence de réserves immédiates peut rendre plus difficile l’établissement d’un dommage survenu pendant le transport, mais ne prive pas le Client de ses droits impératifs, notamment au titre de la garantie légale de conformité.

c. Erreur de livraison

En cas d’erreur de livraison ou de différence entre les produits reçus et la commande, le Client est invité à informer le Vendeur dans les trois jours ouvrables suivant la livraison afin de permettre un traitement rapide de sa demande.

Ce délai opérationnel ne limite pas les droits impératifs du Client, notamment ceux résultant de la garantie légale de conformité.

5. Droit de rétractation

Lorsqu’il conclut un contrat à distance via la Plateforme et qu’aucune exception légale ne s’applique, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans devoir motiver sa décision.

Pour les biens, ce délai court à compter du jour suivant celui de la livraison du bien ou du dernier bien en cas de commande multiple. Pour les contrats de service, il court à compter du jour suivant la conclusion du contrat.

Le Client notifie sa décision au Vendeur au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Il peut utiliser, à son choix : la fonction de rétractation en ligne, accessible en permanence sur la Plateforme pendant toute la durée du délai de rétractation au moyen du lien « Retours & droit de rétractation » renvoyant vers le formulaire disponible à l’adresse https://www.cestdujoly.be/pages/withdrawal-form ; le formulaire type de rétractation figurant à l’annexe 2 du Livre VI du Code de droit économique ; ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, notamment par e-mail à eugenie@cestdujoly.be.

Lorsque la fonction de rétractation en ligne est utilisée, le Vendeur adresse sans retard injustifié un accusé de réception sur un support durable.

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour renvoyer les biens à l’adresse suivante : NEKO TAKU SRL, 357 Avenue de la Couronne, 1050 Ixelles, Belgique.

a. Frais de retour

Les frais directs de renvoi des biens sont intégralement à la charge du Client, sauf lorsque la loi en dispose autrement. Le Client organise lui-même le transport de retour et conclut directement le contrat de transport avec le prestataire de son choix. Il lui appartient d'utiliser un emballage adapté à la nature, au poids et à la valeur des biens, de choisir un service permettant d'obtenir une preuve d'expédition identifiable et vérifiable et de conserver tous les justificatifs utiles jusqu'au règlement définitif du retour.

Le Vendeur recommande l'utilisation d'un envoi suivi et, lorsque la valeur des biens le justifie, d'une assurance couvrant leur valeur. L'assurance est recommandée afin de permettre au Client d'exercer un recours contre le transporteur en cas de perte ou d'avarie, mais elle ne constitue pas une condition d'exercice du droit de rétractation ni du remboursement.

Le Vendeur ne fournit pas d'étiquette de retour, n'organise pas le transport retour et n'est pas partie au contrat conclu entre le Client et le transporteur choisi par celui-ci. En cas de perte, d'avarie, de retard ou de contestation liée au transport retour, il appartient au Client d'effectuer les démarches et recours utiles auprès de ce transporteur, sans préjudice des obligations légales de remboursement qui s'imposent au Vendeur lorsqu'une preuve suffisamment probante de l'expédition des biens lui a été fournie.

b. État des produits retournés

Le Client est responsable de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement. Les produits doivent être renvoyés complets et accompagnés de leurs accessoires éventuels.

c. Remboursement

Le Vendeur rembourse, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où il a été informé de la décision de rétractation, les sommes dues au Client, y compris les frais de livraison standard lorsque la rétractation porte sur l'intégralité de la commande.

Pour les ventes de biens, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'au premier des événements suivants : la récupération effective des biens ou la fourniture par le Client d'une preuve d'expédition des biens, conformément à l'article VI.50, § 3, du Code de droit économique. Afin de permettre un traitement rapide du remboursement, le Vendeur recommande que cette preuve permette d'identifier l'expéditeur, le destinataire, le transporteur, la date de prise en charge et le numéro de suivi, et de relier l'envoi à la commande et aux articles retournés ; un justificatif ne comportant pas ces éléments peut rendre la vérification plus longue. Dès la récupération des biens ou la réception de la preuve d'expédition, selon l'événement qui survient le premier, le remboursement intervient sans retard injustifié.

La preuve d'expédition ne dispense pas le Client de restituer effectivement l'ensemble des biens concernés par la rétractation. Si le colis reçu est vide, incomplet, contient des articles différents ou ne permet pas de retrouver tout ou partie des biens déclarés comme retournés, le Vendeur peut demander les éléments nécessaires à la vérification. Si un remboursement a déjà été effectué sur la base d'une preuve d'expédition, le Vendeur peut réclamer la restitution des sommes correspondant aux biens non retournés, sans préjudice de ses autres droits en cas de fraude.

Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès contraire. Les frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison initial plus coûteux que la livraison standard proposée ne sont pas remboursés. Lorsque le Client a lui-même choisi et mandaté le transporteur pour le retour, les démarches et recours relatifs à une perte, une avarie ou un retard du colis retour lui incombent, sans préjudice des obligations légales de remboursement du Vendeur.

d. Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique notamment pas :

• aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, notamment les tissus et articles de mercerie coupés à la longueur ou aux dimensions demandées, les kits comportant au moins un élément coupé ou personnalisé à la demande du Client et les produits personnalisés ;
• aux prestations de services liées à des activités de loisirs prévues à une date ou pendant une période déterminée, notamment les cours et ateliers ;
• aux contenus numériques non fournis sur un support matériel lorsque leur fourniture a commencé dans les conditions prévues à l'article 5, c, de la partie II ;

IV. CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX VENTES EN MAGASIN

1. Conclusion de la vente et disponibilité

Dans les boutiques physiques, les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. La vente est conclue lorsque les produits sont présentés à la caisse, que le prix est accepté et que le paiement est réalisé ou valablement autorisé.

Les conseils fournis en boutique sont fondés sur les informations communiquées par le Client et sur les caractéristiques connues des produits. Il appartient au Client de vérifier avant le paiement que le produit, sa quantité, sa couleur, ses dimensions et ses caractéristiques correspondent à son projet, sans préjudice de la garantie légale de conformité.

2. Prix et paiement en magasin

Les prix affichés en magasin sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Lorsque la réglementation l’exige, le prix à l’unité de mesure est également indiqué.

En cas de différence entre le prix clairement affiché en rayon et celui enregistré à la caisse, le prix le plus bas est appliqué, sauf erreur manifeste que le Client ne pouvait raisonnablement ignorer.

Les moyens de paiement acceptés sont indiqués dans la boutique. Aucun supplément n’est facturé en raison de l’utilisation d’un moyen de paiement électronique accepté par le Vendeur.

3. Absence de retour, d'échange et de droit de rétractation

Les achats conclus directement en magasin sont fermes et définitifs. Ils ne bénéficient pas du droit légal de rétractation applicable à certaines ventes conclues à distance ou hors établissement.

Le Vendeur n'accepte aucun retour, échange, avoir ou remboursement en cas de changement d'avis, d'erreur de choix, d'incompatibilité avec le projet du Client ou de quantité achetée supérieure aux besoins. Cette règle s'applique également aux patrons PDF et autres contenus numériques achetés en magasin dès qu'ils ont été mis à disposition du Client.

Cette politique ne limite pas les droits impératifs du Client lorsqu’un produit présente un défaut de conformité ou relève de la garantie légale.

4. Réclamations et garantie légale

Toute réclamation relative à un produit acheté en magasin est traitée conformément à l’article 9 de la partie II relatif à la garantie légale de conformité.

Le Client doit pouvoir établir l’achat auprès du Vendeur au moyen du ticket de caisse, d’une facture ou de toute autre preuve recevable. La conservation de l’emballage d’origine n’est pas une condition d’application de la garantie légale.